Conditions générales de vente

CYMA WEB (« le Prestataire ») est une société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est sis 8 rue de Saillagouse - 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 893 823 237.

Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet https://cyma-web.fr (nouvel onglet) (« le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients (« Les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande, via le Site du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants (« les Services ») :

• Création et refonte de sites web, vitrines, onepage, ecommerce ;
• Création de réseaux sociaux,
• Maintenance préventive et corrective,
• Maintenance informatique,
• Suivi mensuel,
• Conseils,
• Coaching web,
• Formation web,
• Audit web,
• Référencement naturel,
• Maintenance préventive,
• Renouvellement web.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis (le « Devis ») et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par l’acceptation du Devis par le Client.

Cette acceptation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés.

En cas d’acompte versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client plus de huit (8) jours après l’acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation de la commande par le Client plus de huit (8) jours après l’acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total hors taxes (HT) des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « 3 – Commandes » ci-avant.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1 III du Code de commerce.

5-1 Délai de règlements et moyen de paiement

Pour le règlement des Services, le Prestataire accepte les moyens de paiement suivant :

• virement bancaire,
• carte bancaire,
• chèque,
• espèces.

Les modalités et délais de règlements sont déterminés auprès du Client pour chaque Service commandé (acompte de 30 % à la commande, paiement en une ou plusieurs fois selon échéancier déterminé).

5-2 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

5-3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, l'application d'une pénalité calculée sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.

Pour les Services fournis de manière récurrente (notamment la maintenance préventive et corrective, l'hébergement, l'enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine, les licences logicielles ou le suivi mensuel), le Devis précise la durée initiale de l'engagement, généralement fixée à douze (12) mois à compter de sa date d'effet.

Sauf stipulation contraire du Devis, ces Services sont renouvelés par tacite reconduction, pour des périodes successives d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique ou tout autre écrit ayant date certaine, adressée au moins un (1) mois avant l'échéance du terme en cours.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. Le Client qui n'accepte pas cette révision tarifaire peut résilier le Service concerné, sans que cette résiliation n'affecte les autres Services en cours.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, emporte suppression de l'ensemble des éléments, fichiers, contenus et sauvegardes hébergés par le Prestataire pour le compte du Client. Le Prestataire notifiera au Client la date de résiliation et lui accordera un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour solliciter, à ses frais, la récupération ou l'export desdits éléments et sauvegardes. A l'expiration de ce délai, à défaut de demande du Client, le Prestataire procédera à leur suppression définitive, sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre, y compris au titre d'un quelconque préjudice économique en résultant pour le Client. Il appartient au Client de conserver, de son côté, une copie des éléments qu'il souhaite préserver.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de modification ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des Services dans un délai inférieur à huit (8) jours, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas de non-paiement, total ou partiel, de toute somme due à son échéance, le Prestataire pourra, après mise en demeure adressée au Client restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution de tout Service en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du Client ni décharger celui-ci de son obligation de paiement.

Cette suspension ne saurait être assimilée à une résiliation du contrat, sauf mise en œuvre par le Prestataire de la clause résolutoire prévue à l'article 6 des présentes. Si, à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la mise en œuvre de cette suspension, le Client n'a pas régularisé sa situation, ce manquement sera réputé constituer un manquement grave au sens de l'article 6 des présentes, pouvant donner lieu à la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions qui y sont prévues, sans qu'une nouvelle mise en demeure ne soit requise.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Plus particulièrement, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative ni exhaustive :

• pannes ou dysfonctionnement de l’hébergeur, pouvant entraîner une interruption des services web et mails,
• des problèmes techniques ou d’affichage sur le site après la livraison du Service au Client,
• du contenu des sites commandés par le Client et de l’utilisation des données personnelles reçues par le Client à travers le site,
• de la pérennité dans le temps des licences d'utilisation des visuels et images libres de droits intégrés aux sites internet, le Prestataire s'assurant uniquement, à la date de livraison du Service, du caractère libre de droits desdits visuels auprès de plateformes ou banques d'images reconnues. En cas de réclamation d'un tiers postérieure à la livraison portant sur l'un de ces visuels, le Prestataire procédera à son remplacement dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée au-delà de cette obligation de remplacement,
• des cyberattaques, piratages, intrusions ou compromissions de données affectant un site internet postérieurement à sa livraison, lorsque le Client n'a pas souscrit ou n'a pas renouvelé de contrat de maintenance auprès du Prestataire, ce dernier ayant livré un site exempt de vulnérabilité connue à la date de sa livraison.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxe (HT) payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@cyma-web.fr (nouvel onglet) . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité présente sur le Site du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

Tous les litiges auxquels les Commandes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.